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Report du prélèvement à la source officiellement confirmé

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Actualité 12 chapô

Le report de la mise en place du prélèvement à la source initialement prévu au 1er janvier 2018 a officiellement été confirmé ce mercredi 7 juin 2017 par le Premier ministre, Edouard Philippe. Ce report au 1er janvier 2019 doit permettre d'organiser à partir de juillet, un audit ainsi qu’une expérimentation auprès d’entreprises volontaires, afin de mieux évaluer ce que le prélèvement à la source implique pour les collecteurs.

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Voici d'autres éléments importants:

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  2. élement 2
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Les modalités d'imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017, les dispositifs adoptés dans la dernière loi de finances relatifs à l'année de transition étant reportés d'un an
Pour rappel, le prélèvement d'impôt à la source est un mode de recouvrement qui consiste à faire directement prélever l'impôt dû au moment du versement des revenus du contribuable, et non plus l'année suivante. Ce système repose sur l'intervention d'un tiers payeur, qui sera en l'occurrence l'employeur.

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